Un dispositif articulé autour d’une aide au retour et d’un soutien à la réinsertion

Selon le texte, « une aide au retour peut être octroyée à l’étranger présent à Mayotte dans le cadre d’opérations de lutte contre l’immigration irrégulière ». Cette aide, versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), peut comprendre « une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage », ainsi que « une prise en charge des frais de transport depuis Mayotte jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour ». Elle inclut également « une allocation forfaitaire incitative », versée en une seule fois et dont les montants varient en fonction du temps écoulé entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et la validation de la demande.

À titre exceptionnel, le dispositif prévoit également « une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros lorsque le demandeur dispose d’un document de voyage ou se charge de son obtention ». Le directeur général de l’OFII peut, dans certaines opérations spécifiques, décider « d’accorder un montant majoré de l’allocation forfaitaire », selon les critères fixés dans l’arrêté.

Des conditions d’éligibilité strictes et des montants encadrés par l’OFII

Le texte encadre également les conditions de versement. Les aides s’adressent uniquement aux étrangers faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français « au moment de son départ ». Certaines nationalités, notamment celles de l’Union européenne et de plusieurs États voisins, en sont exclues. Le demandeur doit « justifier qu’il réside à Mayotte depuis au moins trois mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles », et « nul ne peut bénéficier plus d’une fois de ces aides ». 

L’arrêté prévoit par ailleurs une aide à la réinsertion, sociale, professionnelle ou économique, en complément ou indépendamment de l’aide au retour, lorsque le pays de destination est couvert par un programme de l’OFII. Elle est conditionnée, pour les niveaux supérieurs, à la présentation d’un projet jugé « viable ».

L’article Mayotte : un nouvel arrêté encadre l’aide au retour des étrangers en situation irrégulière est apparu en premier sur INFO 976.

Malgré son jeune âge et l’absence de casier judiciaire jusqu’à ce jour, l’individu a fait d’une pierre plusieurs coups. Pour le 27 juillet, les faits se sont produits vers 6 heures du matin du côté de la station-service de Passamainty. Alors que l’individu en question avait passé une bonne partie de la nuit jusqu’à 4 heures du matin avec des copains, certains décident d’aller détrousser des automobilistes et autres scooteristes vers la station TotalEnergies. « Ils m’ont dit de prendre la machette, de l’aiguiser parterre pour faire peur au scooter. Je l’ai juste observé, explique l’accusé. Le conducteur est parti en laissant son scooter… les autres l’ont pris il y avait 20 euros à l’intérieur du coffre. On s’est partagé cette somme, j’ai reçu 5 euros ». Telle était la déclaration du prévenu devant le tribunal

« Je n’aurais pas aimé que l’on me fasse ça »

La victime en question était présente à l’audience et a vivement contesté cette version des faits : « Je ne suis pas d’accord avec ce que je viens d’entendre, rétorque la victime. Il m’a sélectionné, visé avec sa machette, a couru vers moi, j’ai accéléré et heurté un trottoir et j’ai fait une chute dans laquelle j’ai fait tomber mon téléphone qu’ils ont ramassé et ont pris le scooter. J’avais non pas 20 euros mais 45 euros en plus de 3 chèques déjeuners, les cartes d’identités de mes enfants et les clés de chez moi », raconte la victime. La présidente du tribunal aborde ensuite l’attaque de deux véhicules par les mêmes individus toujours sur les coups de 6-7 heures du matin. « Saviez-vous que dans la voiture où vous avez brisé une vitre il y avait une femme enceinte de 6 mois ? Interroge la présidente. Depuis cet incident elle prend des médicaments car elle a peur ».

Elle était avec son mari pour se rendre à Mamoudzou quand elle a vu surgir au feu tricolore de Passamainty trois individus armés d’une hache et d’une machette avec la volonté d’ouvrir sa porte pour lui dérober son portable. Une vitre a été brisée la blessant légèrement. « Vous pensez que c’est une bonne idée de faire ça ? – Non ce n’est pas bien du tout. Ce n’est pas moi qui ai eu l’idée d’agresser.  – Vous êtes devant un tribunal, il va falloir que vous assumiez ». La présidente enchaine ensuite sur les faits du 11 août dernier. Le soir vers 19h40 alors qu’une voiture arrive vers Tsoundzou un automobiliste voit des jeunes en train de retirer les barrières de ce qui semblait être un barrage. Croyant qu’il ne craignait rien, l’automobiliste s’engage quand il reçoit un premier caillou lui faisant perdre le contrôle de son véhicule puis une seconde pierre. Il voit alors 4 jeunes arriver vers lui cagoulés avec des machettes et des pierres. « J’ai foncé pour quitter les lieux », a-t-il expliqué dans sa déposition. Même s’il n’a pas subi de violences physiques il n’en demeure pas moins très choqué. « Croyez-vous que l’on puisse vivre tous ensemble de cette façon ? Demande la présidente. – Non je ne pense pas. Je n’ai frappé personne, je voulais juste le téléphone. Je reconnais que c’est pas bien, moi-même je n’aurais pas aimé que l’on me fasse ça ».

Après étude de sa personnalité, on apprend que le prévenu est en situation régulière, qu’il a fait plusieurs allers-retours entre Anjouan et Mayotte ces dernières années et qu’il est père d’un enfant né le 20 août dernier. « On m’a dit que si j’ai un enfant je peux avoir des papiers », raconte le prévenu devant le tribunal. Suite à ça la procureure prend la parole pour son réquisitoire. « Les jeunes ne réfléchissent pas à ce qu’ils font. C’est comme un jeu pour eux. Malgré le fait qu’il soit jeune papa, il n’a aucune responsabilité alors qu’il est adulte. Il sème la terreur à Mayotte pour 5 euros !? On fait des barrages, on terrorise, on caillasse tout ça pour 5 euros !? Il ne réalise pas ce qu’il a fait. Il n’y a pas de réflexion, de recul. Il n’a même pas eu un mot pour ses victimes », assène-t-elle. La procureure a ainsi demandé 3 ans de prison dont 6 mois avec sursis et son maintien en détention. L’avocat du prévenu, le bâtonnier maître Yanis Souhaili, a mis en avant pour sa défense le fait qu’il n’avait, à ce jour, pas de casier judiciaire et que c’était un primo délinquant. « Il vient d’avoir un enfant, c’est quelqu’un qui essaie de s’en sortir, il a fait des formations…Pour moi cette peine n’est pas justifiée. Je vous demande donc de la diminuer », a-t-il argumenté.

Après avoir délibéré, le tribunal a condamné le prévenu à 18 mois de prison dont 6 mois avec sursis probatoire pendant 24 mois, l’obligation d’indemniser les victimes, de chercher une formation ou un emploi, de ne pas porter d’arme pendant 5 ans, ainsi que son maintien en détention.

B.J.

L’article Tribunal judiciaire : Il terrorise plusieurs victimes pour un butin de 5 euros ! est apparu en premier sur INFO 976.

Des enfances difficiles, baignées dans la pauvreté mais qui n’excusent en rien leur acte

L’enquête de personnalité et les conclusions psychiatriques et psychologiques des experts concernant le plus jeune des deux accusés révèlent que malgré une enfance précaire à Anjouan où il vivait avec ses parents et ses frères et sœurs dans une modeste case sans eau courante ni électricité, il a été choyé et a eu, en dépit d’une grande pauvreté, une enfance heureuse. Ses parents agriculteurs essayaient du mieux possible de subvenir aux besoins de leurs enfants. Il a été à l’école coranique et scolarisé jusqu’en CE2. Ne sachant ni lire ni écrire, il a fait des « petites bricoles » à droite à gauche durant sa jeunesse. Ce n’est qu’en 2018, à l’âge de 17 ans, qu’il arrive à Mayotte et s’installe dans le village de Tsoundzou 1. Pendant les deux premiers mois suivant son arrivée il a été SDF (sans domicile fixe) et a été obligé de faire la manche et de dormir dehors, souvent à même le sol. Ce n’est qu’après qu’il a été recueilli dans un banga avec d’autres personnes. De son propre aveu, cela faisait déjà pas mal de temps qu’il consommait de l’alcool et fumait du bangué tous les jours qu’il s’achetait grâce aux « petites bricoles » qu’il faisait régulièrement comme travailleur sur des parcelles agricoles ou à faire un peu de maçonnerie. L’expert a ainsi noté que l’accusé n’avait pas d’antécédents psychiatriques, que son niveau intellectuel est qualifié de moyen et que ses capacités cognitives sont, somme toute, normales. Il aurait cependant un mauvais contrôle émotionnel et aurait consommé beaucoup d’alcool le jour des faits.

L’enquête de personnalité du second accusé s’est révélée plus fastidieuse car l’individu est déjà plus âgé que son comparse mais aussi il était moins enclin à répondre aux questions des experts et à collaborer. Le psychiatre qui l’a entendu indique qu’il se présente comme une victime et que l’entretien a été difficile. « Il s’énerve très vite. Il a souvent montré de la colère et de l’exaspération, raconte l’expert. Il dit qu’il était sur les lieux mais qu’il n’a rien fait. On me met en prison pour des faits que je n’ai pas commis, m’a-t-il indiqué. Il ne dit rien concernant son enfance. Il ne veut pas parler des faits ». Les conclusions du psychiatre montrent qu’il n’a pas de pathologie psychotique, qu’il banalise la violence. « Il n’a montré aucune forme d’empathie, d’émotion ou de remords. Il ne se considère pas coupable ». Concernant l’alcool, il reconnait en consommer mais n’a pas indiqué en quelle quantité et à quelle fréquence. On apprend ainsi que lui aussi est arrivé seul à Mayotte en 2000, mais à l’âge de 10 ans. La présidente du tribunal, surprise, lui demande : « C’est vous qui décidez de venir à l’âge de 10 ans à Mayotte ? – Oui, j’étais d’accord pour partir et quitter Anjouan. J’étais mature à 10 ans, poursuit-il. – Ah bon ??? Répond la présidente très étonnée. – Oui ».

Lui aussi est allé à l’école coranique et ne sait ni lire ni écrire. Il n’a pas de parcours scolaire. Ce que l’on sait aussi c’est qu’il a été expulsé à plusieurs reprises de Mayotte mais il ne serait dire combien de fois. « J’ai été expulsé plusieurs fois, indique-t-il. – Comment faites-vous pour payer votre retour ici ? Interroge la présidente. – Mes parents me prêtent de l’argent pour revenir ». Quant à la source de ses revenus dans l’île, elle proviendrait de « petites bricoles » dans l’agriculture en tant que cultivateur et un peu de maçonnerie, tout comme son co-accusé. Il a par ailleurs cinq enfants qui vivent tous à Mayotte. Selon sa femme, c’est un mari toujours serviable et impliqué dans l’éducation de ses enfants.

« Il est inadmissible que quelqu’un meurt à l’occasion d’un vol »

Albert Cantinol, avocat général, prend alors la parole, dans une éloquence et une théâtralité qui lui est propre, pour son réquisitoire « Cela fait 35 ans que j’exerce ce métier et je ne m’habitue toujours pas à la mort. Vous vous arrogez le droit d’ôter la vie à quelqu’un. La société interdit de tuer. Pourquoi vous, vous vous arrogez ce droit ? Vous n’avez montré aucune forme de respect concernant la mémoire de cet homme et de sa famille, pas un mot. Il n’y a pas d’évolution dans votre discours. Vous nous avez convoqué en appel pour dire quoi ? On constate que la lâcheté prend le pas sur le courage. Le premier pas vers la rédemption, c’est assumer sa faute, ses actes. Il n’y a pas de sincérité dans vos excuses, aucune empathie, alors que la douleur est toujours là pour la famille. La réalité est là et elle est terrible ». Puis s’adressant aux jurés d’un ton ferme, il leur dit : « Ils ont commis la faute extrême. Il est inadmissible que quelqu’un meure à l’occasion d’un vol. Vous devrez juger et sanctionner ce crime avec la fermeté qui convient en écartant l’excuse de minorité et le bénéfice de la réduction de peine, car les circonstances des faits sont dramatiques ». L’avocat général a ainsi demandé la même peine qu’en première instance, à savoir 25 ans de réclusion criminelle.

Après avoir délibéré, comme en première instance, les jurés condamnent K.A.A à la peine de 22 années de réclusion criminelle et à l’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans. F.A. écope d’une peine de 22 années de réclusion criminelle, et les jurés prononcent à son encontre une interdiction définitive du territoire Français ainsi qu’une interdiction de porter ou détenir une arme d’une durée de 5 ans.

B.J.

L’article Procès des assises : Les accusés retournent à Majicavo pour au moins deux décennies est apparu en premier sur INFO 976.

Concernant la protection des frontières 341 kwassas ont été détectés et 221 kwassas interceptés du 01/01/2023 au 30/04/2023 contre respectivement 228 et 163 à la même période l’année dernière; soit une hausse de 49% pour les détections et de 36% pour les interceptions. Ce sont ainsi 65 % des kwassas détectés qui ont été interceptés.

L’article Bilan de l’opération Shikandra est apparu en premier sur INFO 976.