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	<title>Archives des CMP - INFO 976</title>
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	<description>L&#039;information à Mayotte</description>
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		<title>Loi refondation : le collectif des Citoyens 1901 met en garde avant la CMP</title>
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		<dc:creator><![CDATA[La rédaction info976]]></dc:creator>
		<pubDate>Mon, 07 Jul 2025 09:26:38 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Fil info]]></category>
		<category><![CDATA[Politique]]></category>
		<category><![CDATA[CMP]]></category>
		<category><![CDATA[Collectif]]></category>
		<category><![CDATA[Mayotte]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Dans un communiqué intitulé « Nos lignes rouges pour la Refondation de Mayotte v2 », un des collectifs de Citoyens exige le maintien des évolutions inscrites au Projet de loi de programmation pour la Refondation de Mayotte (PLPRM) tel qu’il est sorti du Parlement et avant la Commission Mixte paritaire de ce mardi. « Le 8 juillet, une [&#8230;]</p>
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										<content:encoded><![CDATA[<p>Dans un communiqué intitulé « Nos lignes rouges pour la Refondation de Mayotte v2 », un des collectifs de Citoyens exige le maintien des évolutions inscrites au Projet de loi de programmation pour la Refondation de Mayotte (PLPRM) tel qu’il est sorti du Parlement et avant la Commission Mixte paritaire de ce mardi.</p>
<p>« Le 8 juillet, une Commission Mixte Paritaire décidera du sort de Mayotte, de ses citoyens, de nos enfants pour les dizaines d’années à venir. Le Collectif des Citoyens de Mayotte tient à alerter les institutions de la République : nos lignes rouges sont claires, fermes et définitives car il en est trop de l’injustice, du mépris d’Etat et de l’hypocrisie couplée à la mesquinerie. Nous soutenons la version du projet de loi sortie de l’Assemblée nationale qui ne doit qu’être améliorée. Ainsi nous refusons :</p>
<ul>
<li>tout retour en arrière sur l&rsquo;article 19 sur les expropriations injustes ;</li>
<li>l&rsquo;article 20 et sa prescription acquisitive de 10 ans, inacceptable pour les occupations illégales dans les bidonvilles ;</li>
<li>le maintien du séjour territorialisé au-delà du 1er janvier 2030 ;</li>
<li>tout calendrier social inégal : la LODEOM et la hausse du SMIC doivent s’appliquer dès juillet 2026 ;</li>
<li>une réforme institutionnelle bancale : Mayotte exige le respect du pluralisme démocratique avec un découpage en 5 circonscriptions calquées sur les intercommunalités pour mettre fin aux magouilles électorales.<br />
Nous ne cherchons pas la confrontation, mais si l’État choisit d’ignorer la voix de Mayotte, alors nous serons contraints de suivre ceux qui appelleront à la mobilisation.</li>
</ul>
<p>Le Collectif des Citoyens de Mayotte Loi 1901 ne prendra pas la responsabilité du chaos que provoquerait le mépris du peu de choses consenties par la Loi Mayotte v.2 version Assemblée nationale, par la CMP, par les 575 autres députés, les 346 autres sénateurs et les membres du gouvernement, pour de mesquins intérêts partisans, éloignés de nos préoccupations à nous Mahorais-es trop longtemps relégués au rang de tiers-citoyens.</p>
<p>L’État portera, seul, les conséquences politiques et sociales d’une loi dépouillée de tout et imposée contre la volonté populaire. Aux 575 autres députés, aux 346 autres sénateurs, vous ne souffrez pas, ne subissez pas avec nous depuis des dizaines d’années. Cette loi pour la Refondation de Mayotte sortie de l’Assemblée nationale est loin de répondre à toutes nos urgences. Mais nous la soutenons en l’état. Elle ne doit qu’être améliorée dans le sens de ce que veulent les Mahorais-es et non de ce que vous pensez bien pour nous. Si vous la dépouillez d’un seul élément au lieu de l’enrichir dans notre sens, « nous n’en voulons pas [de votre loi] à la merde, à la con ! Excusez-nous du terme ! » Merci M. BAMANA ! Alors cessez l’hypocrisie car cette loi ne concerne que Mayotte et les Mahorais-es.</p>
<p>Rahachiri ! »</p>
<p>Le Président du Collectif des Citoyens de Mayotte loi 1901<br />
Fatihou IBRAHIME</p>
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