La Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) prolonge temporairement certaines mesures de la loi d’urgence pour Mayotte, à la demande des pouvoirs publics. Cette décision intervient dans le contexte de la reprise du recouvrement des cotisations sociales.
Les employeurs mahorais éligibles peuvent déposer une demande d’abandon de créances auprès de la CSSM jusqu’au 31 octobre 2026. Selon la CSSM, les conditions d’octroi restent inchangées.
Pour bénéficier de ce dispositif, les usagers sont invités à effectuer leur démarche depuis leur espace en ligne Urssaf. Le formulaire doit être rempli, enregistré puis transmis en pièce jointe via la messagerie de l’espace, en choisissant le motif « déclarer une situation exceptionnelle ».
En cas de difficulté d’accès à l’espace en ligne, il est possible de télécharger le formulaire sur https://urls.fr/jDpDKt, puis de l’imprimer et de le déposer ou d’envoyer le dossier par courrier postal à la CSSM. Des formulaires sont également disponibles à l’accueil de la CSSM.
Les employeurs mahorais éligibles pourront aussi bénéficier de plans d’apurement exceptionnels jusqu’au 31 décembre 2026. Une proposition de plan leur sera adressée avant cette date.
Les travailleurs indépendants bénéficieront d’un délai supplémentaire pour effectuer leurs démarches et demander un plan d’apurement de leur dette. Les modalités seront communiquées ultérieurement.
Pour être éligible à l’abandon de créances, l’entreprise doit avoir effectué l’ensemble de ses déclarations et justifier d’une baisse de chiffre d’affaires entre 2024 et 2025.