Un arrêté publié le 6 décembre 2025 au Journal officiel établit un nouveau cadre pour l’aide au retour et à la réinsertion destinée aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Ce nouveau cadre abroge l’arrêté du 28 décembre 2020 et ses modifications ultérieures. Il a été signé le 3 décembre 2025 par Laurent Nunez, ministre de l’intérieur, et Naïma Moutchou, ministre des outre-mer, pour gérer les flux migratoires sur l’île.
Un dispositif articulé autour d’une aide au retour et d’un soutien à la réinsertion
Selon le texte, « une aide au retour peut être octroyée à l’étranger présent à Mayotte dans le cadre d’opérations de lutte contre l’immigration irrégulière ». Cette aide, versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), peut comprendre « une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage », ainsi que « une prise en charge des frais de transport depuis Mayotte jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour ». Elle inclut également « une allocation forfaitaire incitative », versée en une seule fois et dont les montants varient en fonction du temps écoulé entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et la validation de la demande.
À titre exceptionnel, le dispositif prévoit également « une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros lorsque le demandeur dispose d’un document de voyage ou se charge de son obtention ». Le directeur général de l’OFII peut, dans certaines opérations spécifiques, décider « d’accorder un montant majoré de l’allocation forfaitaire », selon les critères fixés dans l’arrêté.
Des conditions d’éligibilité strictes et des montants encadrés par l’OFII
Le texte encadre également les conditions de versement. Les aides s’adressent uniquement aux étrangers faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français « au moment de son départ ». Certaines nationalités, notamment celles de l’Union européenne et de plusieurs États voisins, en sont exclues. Le demandeur doit « justifier qu’il réside à Mayotte depuis au moins trois mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles », et « nul ne peut bénéficier plus d’une fois de ces aides ».
L’arrêté prévoit par ailleurs une aide à la réinsertion, sociale, professionnelle ou économique, en complément ou indépendamment de l’aide au retour, lorsque le pays de destination est couvert par un programme de l’OFII. Elle est conditionnée, pour les niveaux supérieurs, à la présentation d’un projet jugé « viable ».